Impôts à payer quand on ferme son auto-entreprise
Fermer son auto-entreprise déclenche plusieurs obligations fiscales simultanées. Voici combien vous devrez payer, quand, et comment éviter les mauvaises surprises.
Fermer une auto-entreprise déclenche au minimum deux obligations fiscales simultanées — et souvent trois. La plupart des auto-entrepreneurs ne le savent pas avant de recevoir les avis d'imposition, parfois plusieurs mois après la fermeture effective. Ce décalage est la source principale des mauvaises surprises.
Ce guide ne couvre pas les démarches administratives. Il répond à une seule question : combien allez-vous payer, à quel moment, et comment limiter la facture en jouant sur le timing de fermeture.
Le calcul des cotisations sociales dues à la clôture
- Vente de marchandises : 12,3% (URSSAF, 2024)
- Prestations de services BIC : 21,2% (URSSAF, 2024)
- Prestations de services BNC / professions libérales non réglementées : 21,2% (URSSAF, 2024)
La CFE : le piège fiscal que personne n'anticipe
La Cotisation Foncière des Entreprises est due pour l'année entière dès lors que vous étiez en activité au 1er janvier. Fermer en février ou en novembre ne change rien : vous devez la CFE de l'année complète (article 1478 du CGI).
C'est le seul impôt pour lequel la date de fermeture est totalement neutre — dans un sens défavorable.
Il existe cependant une exception : si vous avez fermé en cours d'année et que votre CFE a déjà été mise en recouvrement, vous pouvez demander un dégrèvement prorata temporis auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Ce dégrèvement n'est pas automatique. Il faut en faire la demande explicite avant le 31 décembre de l'année de cessation. Beaucoup d'auto-entrepreneurs ne le font pas — et paient une CFE pleine pour une activité arrêtée en mars.
Le montant de la CFE varie fortement selon la commune et la base d'imposition. Pour les auto-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 5 000€ sur la période de référence, une cotisation minimum s'applique, fixée par la commune (entre 223€ et 531€ selon les barèmes 2024 des collectivités locales). En dessous de 5 000€ de CA, une exonération totale est possible — vérifier auprès de votre SIE.
Doit-on payer des cotisations sur les factures émises avant la fermeture mais encaissées après ?
Oui. En micro-entreprise, le régime est celui des encaissements : les cotisations sociales sont dues sur les sommes effectivement reçues, quelle que soit la date de la facture. Si un client vous paie trois semaines après votre date de cessation, ce CA doit être déclaré à l'URSSAF. Il faut donc anticiper les encaissements tardifs avant de fixer la date de fermeture.
Peut-on fermer son auto-entreprise en cours de mois pour réduire les cotisations ?
Oui, et c'est souvent ignoré. La déclaration de CA couvre la période jusqu'à la date exacte de cessation, pas jusqu'à la fin du mois. Fermer le 10 du mois plutôt que le 30 peut réduire le CA déclarable sur la dernière période — et donc les cotisations associées — si vous n'avez pas d'encaissements prévus entre ces deux dates.
Que se passe-t-il si on ne déclare pas son CA après la fermeture ?
L'URSSAF peut appliquer une taxation forfaitaire d'office sur la base du CA moyen des périodes précédentes (article L. 131-6-2 du Code de la Sécurité sociale). Cette taxation est souvent supérieure au CA réel. Il est toujours préférable de déclarer, même un CA nul, pour éviter ce mécanisme.
La TVA est-elle concernée par la fermeture ?
Uniquement si vous aviez dépassé les seuils de franchise en base et étiez assujetti à la TVA. Dans ce cas, une déclaration de TVA de clôture est obligatoire dans les 30 jours suivant la cessation. La grande majorité des auto-entrepreneurs restent sous les seuils (91 900€ pour la vente, 36 800€ pour les services en 2024) et ne sont pas concernés.
Calculer ce que vous devrez réellement payer à la fermeture — cotisations, CFE, IR — prend moins de temps que de gérer une mauvaise surprise six mois plus tard. CessationFacile vous guide à travers les étapes financières et fiscales de votre cessation d'activité.
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